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2. Propriété Intellectuelle
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4. Médiation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet en cas de besoin vous pouvez contacter : Médiateur du Conseil des Professions de l’Automobile (CNPA) – 50 rue Toute de Lisle – 92158 SURESNES Cedex ou via le site internet : www.mediateur-cnpa.fr
5. Connexion et accessibilité au site
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